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BREVES

- [20/04/2018] "Penser global, agir local", un colloque du CPAS de Charleroi le 04/05/2018
- [17/04/2018] EUROPE - L’UNIPSO est désormais membre fondateur de la Fédération européenne des Employeurs des Services Sociaux (FESE). Issue du projet PESSIS sur la promotion des employeurs du secteur des services sociaux dans le dialogue social européen, la FESE est la nouvelle association qui rassemble les employeurs relevant des services sociaux au niveau européen. Découvrez la FESE (membres, objectifs, activités) sur www.socialemployers.eu.
- [04/04/2018] OFFRE D’EMPLOI - Le SFMQ recherche un(e) chef(fe) de projet

Anciennes actus

UNIPSO ASBL

Namur (siège social)

Square Arthur Masson, 1 - boîte 7
5000 Namur
Tel. : 081/24.90.20
unipso unipso.be

Bruxelles

Rue du Congrès, 37-41 - boîte 3
1000 Bruxelles
Tel. : 02/210.53.00
unipso unipso.be

CP 225

Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné

Champ d’application

Cette Commission est compétente pour :
- les employés, non subventionnés par l’Etat, occupés par les institutions de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs ;
- les employés, non subventionnés par l’Etat, des internats de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs.

Par "internats", il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Cette commission paritaire n’est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.

Références légales : arrêté royal du 20.12.1989 (M.B. 24.01.1990)

Copyright © 2007 UNIPSO - Tous droits réservés. Révision : 25/03/2010 - Conditions d’utilisation

- Réalisation : Vertige